Contrat des Mordus ressources

Règles et modalités des Mordus ressources

Version du 20 novembre 2026. En cochant la case « J’accepte les règles et modalités » du formulaire d’inscription, l’organisation accepte le présent contrat avec Productions IDO inc.

1. Objet et définitions

Le présent contrat (les « règles et modalités ») encadre la participation d’une organisation aux Mordus de l’éducation à titre de Mordu ressource. Il lie Productions IDO inc. (« IDO », « nous »), qui exploite Les Mordus de l’éducation et le Salon de l’apprentissage, et l’organisation inscrite (le « Mordu ressource », « vous »).

Le présent contrat complète le cadre légal et la politique de confidentialité de Productions IDO inc. En cas de contradiction, le présent contrat l’emporte pour les Mordus ressources.

2. Admissibilité et approbation

3. Vérification de l’entreprise et de l’identité

Pour toutes les formules, vous fournissez des renseignements complets, exacts et vérifiables : nom de l’organisation, coordonnées, site Web, nom et coordonnées d’une personne responsable.

Pour la vente directe, vos ventes ne sont ouvertes qu’après la vérification de votre entreprise. Vous fournissez :

  1. le nom légal exact de l’entreprise, tel qu’il est inscrit au Registraire des entreprises du Québec, et tout autre nom sous lequel elle fait affaire;
  2. le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou, pour une entreprise d’une autre province, son numéro d’enregistrement et son numéro d’entreprise fédéral (NE);
  3. vos numéros d’inscription à la TPS/TVH et à la TVQ ou, si vous n’êtes pas inscrit, une déclaration écrite à cet effet. Vous nous avisez sans délai de toute inscription ou de tout changement;
  4. l’adresse du siège ou de l’établissement, avec une preuve d’adresse datée de moins de 3 mois (facture de services publics, relevé bancaire, avis gouvernemental ou équivalent);
  5. une pièce d’identité officielle avec photo de la personne autorisée à signer pour l’entreprise (permis de conduire, passeport ou équivalent), et la preuve qu’elle est autorisée à le faire (par exemple, inscription au registre comme administrateur, associé ou représentant);
  6. les coordonnées bancaires d’un compte au nom de l’entreprise, pour les versements;
  7. une adresse courriel et un numéro de téléphone pour les commandes et le service à la clientèle.

Nous pouvons vérifier ces renseignements auprès des registres publics et vous demander tout document complémentaire raisonnable. Une pièce d’identité sert seulement à la vérification : nous notons la date et le résultat de la vérification, puis nous ne conservons pas de copie au-delà de ce qui est nécessaire.

Vous nous avisez par écrit, dans les 10 jours, de tout changement à ces renseignements. Un renseignement faux, incomplet ou non à jour peut entraîner la suspension de vos ventes et la retenue des versements jusqu’à sa correction.

4. Formules, prix et paiement

FormulePrixOù l’acheteur achèteProduits
Exposant de l’annéeGratuit pendant un an : de la réservation de votre kiosque jusqu’à l’édition suivante du même Salon (par exemple, un exposant du Salon de Montréal d’avril 2027 en profite jusqu’en avril 2028)Sur votre siteIllimités
Abonnement annuel499 $ par an (prix régulier : 999 $), rabais pour un temps limité; les exposants de l’année ont la même offre gratuitement (ligne précédente)Sur votre siteIllimités
À la commission49 $ par an; commission de 20 % du prix de vente avant taxes sur chaque vente; ouverte à tous, exposants comprisSur les MordusIllimités
Sans commission399 $ par an; aucune commission; ouverte à tous, exposants comprisSur les MordusIllimités
Option Premium1 499 $ par an (prix régulier : 2 998 $), en plus de n’importe quelle formule——

5. Profil, produits et contenus

6. Mordicus et visibilité

7. Vente directe sur les Mordus

Cette section s’applique aux formules à la commission et sans commission.

7.1 Paiement et taxes

L’acheteur paie à la caisse sécurisée des Mordus. IDO perçoit le prix, les frais de livraison et les taxes applicables, et remet les taxes aux gouvernements selon les règles fiscales applicables. Vous ne demandez jamais à un acheteur de payer en dehors de la caisse des Mordus pour un produit présenté en vente directe.

7.2 Prix et inventaire

7.3 Commandes et expédition

7.4 Service à la clientèle et garanties

Vous répondez aux questions des acheteurs que nous vous transmettons dans un délai de 2 jours ouvrables. Vous respectez les garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et les garanties que vous annoncez.

8. Versements au Mordu ressource

9. Remboursements, retours et contestations

Nous réglons les demandes de remboursement avec l’acheteur et vous en avisons.

SituationCe qui se passe
Produit numérique défectueux, illisible ou très différent de sa descriptionRemboursement complet si l’acheteur le demande dans les 14 jours suivant l’achat
Produit numérique téléchargé qui ne plaît pasPas de remboursement, sauf geste commercial que vous acceptez
Produit physique endommagé, non conforme ou jamais reçuRemplacement ou remboursement complet, frais de livraison compris, à vos frais
Produit physique retourné en bon état dans les 14 joursRemboursement du prix; le retour est aux frais de l’acheteur, sauf si vous offrez mieux

10. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

11. Conformité des produits

12. Renseignements personnels

13. Responsabilité et indemnisation

14. Durée, renouvellement et fin

15. Suspension et retrait

Après vous en avoir avisé et vous avoir expliqué pourquoi, nous pouvons retirer un produit, suspendre vos ventes ou mettre fin au contrat si :

En cas de risque sérieux pour les acheteurs ou en cas de fraude, nous pouvons agir sans préavis.

16. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes règles et modalités avec un avis écrit de 30 jours. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Si vous refusez une modification, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais pendant ce délai.

17. Lois applicables

Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les parties tentent d’abord de régler tout différend à l’amiable. À défaut, il est soumis aux tribunaux du district judiciaire du siège d’IDO, au Québec.

18. Acceptation électronique

En cochant la case « J’accepte les règles et modalités » et en envoyant le formulaire d’inscription, la personne autorisée accepte le présent contrat au nom de l’organisation. Cette acceptation a la même valeur qu’une signature. Nous conservons la date de l’acceptation et la version des règles et modalités acceptée. Vous pouvez en demander une copie en tout temps.

19. Coordonnées

Productions IDO inc. · Les Mordus de l’éducation
1920 Edmond-Guillet
Marieville (Québec) J3M 1G5
mordus@productionsido.com
Mordicus Connaît 26 000+ ressources éducatives : livres, jeux, outils et services
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