Contrat des Mordus ressources
Règles et modalités des Mordus ressources
Version du 20 novembre 2026. En cochant la case « J’accepte les règles et modalités » du formulaire d’inscription, l’organisation accepte le présent contrat avec Productions IDO inc.
1. Objet et définitions
Le présent contrat (les « règles et modalités ») encadre la participation d’une organisation aux Mordus de l’éducation à titre de Mordu ressource. Il lie Productions IDO inc. (« IDO », « nous »), qui exploite Les Mordus de l’éducation et le Salon de l’apprentissage, et l’organisation inscrite (le « Mordu ressource », « vous »).
- Écosystème des Mordus : le répertoire de ressources, Mordicus (notre guide IA), le Webzine, le balado, le blogue, les infolettres, les réseaux sociaux et les événements, dont le Salon de l’apprentissage.
- Profil : la page de votre organisation dans le répertoire (logo, description, liens).
- Formule : l’option choisie à l’inscription (exposant de l’année, abonnement annuel, à la commission, sans commission), à laquelle peut s’ajouter l’option Premium.
- Vente directe : la vente d’un produit à un acheteur qui paie à la caisse des Mordus (formules à la commission et sans commission).
- Acheteur : la personne qui achète un produit par la vente directe.
Le présent contrat complète le cadre légal et la politique de confidentialité de Productions IDO inc. En cas de contradiction, le présent contrat l’emporte pour les Mordus ressources.
2. Admissibilité et approbation
- Sont admissibles les entreprises, organismes, professionnels et créateurs qui proposent des produits, des services ou des expertises en lien avec l’éducation, l’apprentissage ou la vie familiale.
- Chaque inscription, chaque profil et chaque produit est approuvé par notre équipe avant publication. Nous visons un délai de 5 jours ouvrables après la réception d’une inscription complète.
- Nous pouvons refuser une inscription ou un produit qui ne correspond pas à la mission des Mordus, à l’âge ou au public indiqué, à nos standards éthiques ou aux lois applicables. Nous expliquons notre refus.
- La personne qui accepte le présent contrat déclare être autorisée à engager l’organisation.
3. Vérification de l’entreprise et de l’identité
Pour toutes les formules, vous fournissez des renseignements complets, exacts et vérifiables : nom de l’organisation, coordonnées, site Web, nom et coordonnées d’une personne responsable.
Pour la vente directe, vos ventes ne sont ouvertes qu’après la vérification de votre entreprise. Vous fournissez :
- le nom légal exact de l’entreprise, tel qu’il est inscrit au Registraire des entreprises du Québec, et tout autre nom sous lequel elle fait affaire;
- le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou, pour une entreprise d’une autre province, son numéro d’enregistrement et son numéro d’entreprise fédéral (NE);
- vos numéros d’inscription à la TPS/TVH et à la TVQ ou, si vous n’êtes pas inscrit, une déclaration écrite à cet effet. Vous nous avisez sans délai de toute inscription ou de tout changement;
- l’adresse du siège ou de l’établissement, avec une preuve d’adresse datée de moins de 3 mois (facture de services publics, relevé bancaire, avis gouvernemental ou équivalent);
- une pièce d’identité officielle avec photo de la personne autorisée à signer pour l’entreprise (permis de conduire, passeport ou équivalent), et la preuve qu’elle est autorisée à le faire (par exemple, inscription au registre comme administrateur, associé ou représentant);
- les coordonnées bancaires d’un compte au nom de l’entreprise, pour les versements;
- une adresse courriel et un numéro de téléphone pour les commandes et le service à la clientèle.
Nous pouvons vérifier ces renseignements auprès des registres publics et vous demander tout document complémentaire raisonnable. Une pièce d’identité sert seulement à la vérification : nous notons la date et le résultat de la vérification, puis nous ne conservons pas de copie au-delà de ce qui est nécessaire.
Vous nous avisez par écrit, dans les 10 jours, de tout changement à ces renseignements. Un renseignement faux, incomplet ou non à jour peut entraîner la suspension de vos ventes et la retenue des versements jusqu’à sa correction.
4. Formules, prix et paiement
| Formule | Prix | Où l’acheteur achète | Produits |
|---|---|---|---|
| Exposant de l’année | Gratuit pendant un an : de la réservation de votre kiosque jusqu’à l’édition suivante du même Salon (par exemple, un exposant du Salon de Montréal d’avril 2027 en profite jusqu’en avril 2028) | Sur votre site | Illimités |
| Abonnement annuel | 499 $ par an (prix régulier : 999 $), rabais pour un temps limité; les exposants de l’année ont la même offre gratuitement (ligne précédente) | Sur votre site | Illimités |
| À la commission | 49 $ par an; commission de 20 % du prix de vente avant taxes sur chaque vente; ouverte à tous, exposants compris | Sur les Mordus | Illimités |
| Sans commission | 399 $ par an; aucune commission; ouverte à tous, exposants compris | Sur les Mordus | Illimités |
| Option Premium | 1 499 $ par an (prix régulier : 2 998 $), en plus de n’importe quelle formule | — | — |
- Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus. Les abonnements sont payables d’avance, en ligne par carte de crédit ou sur facture, payable à 30 jours.
- Le privilège gratuit des exposants dure un an : il commence à la date de réservation de votre kiosque à un Salon de l’apprentissage et se termine à la date de l’édition suivante de ce même Salon. La règle est la même pour tous les Salons. Si vous réservez un kiosque pour l’édition suivante, le privilège est renouvelé pour une autre année; sinon, nous vous avisons au moins 30 jours avant la fin et vous proposons de choisir une formule.
- Le contenu de l’option Premium est décrit sur la page Devenir Mordu ressource au moment de l’achat. Les éléments liés à une date (bannière, infolettre, Webzine) sont planifiés avec vous pendant l’année d’abonnement; un élément non utilisé dans l’année ne se reporte pas.
- Les prix d’un abonnement en cours ne changent pas avant son renouvellement.
5. Profil, produits et contenus
- Notre équipe importe vos produits et services à partir de votre site ou des fichiers que vous fournissez. Vous vérifiez votre profil et vos produits après leur mise en ligne et nous signalez toute erreur.
- Vous êtes responsable de l’exactitude de tout ce qui est publié : descriptions, prix, âges visés, disponibilité, caractéristiques et promesses faites aux acheteurs.
- Nous publions vos textes et images tels que fournis. Nous pouvons corriger une coquille évidente, adapter la mise en page ou classer un produit dans une catégorie, sans en changer le sens.
- Vous pouvez demander une modification ou le retrait d’un produit en tout temps à mordus@productionsido.com. Nous l’appliquons dans les 5 jours ouvrables.
6. Mordicus et visibilité
- Tous les Mordus ressources font partie de la base de Mordicus, notre guide IA, quelle que soit leur formule.
- Mordicus et le répertoire présentent les ressources selon leur pertinence pour chaque recherche. Nous ne garantissons ni un nombre de visites, de recommandations ou de ventes, ni une position précise.
- Les outils de visibilité payants (produits en vedette, bannières, contenus commandités) sont identifiés comme tels lorsque la loi ou la transparence l’exige.
7. Vente directe sur les Mordus
Cette section s’applique aux formules à la commission et sans commission.
7.1 Paiement et taxes
L’acheteur paie à la caisse sécurisée des Mordus. IDO perçoit le prix, les frais de livraison et les taxes applicables, et remet les taxes aux gouvernements selon les règles fiscales applicables. Vous ne demandez jamais à un acheteur de payer en dehors de la caisse des Mordus pour un produit présenté en vente directe.
7.2 Prix et inventaire
- Vous fixez votre prix avant taxes et pouvez le modifier en tout temps. Le prix affiché au moment de la commande s’applique à cette commande.
- Vous gardez votre inventaire à jour. Un produit en rupture est retiré de la vente jusqu’à son retour.
7.3 Commandes et expédition
- Nous vous transmettons chaque commande payée au plus tard le jour ouvrable suivant : produit, quantité, nom et adresse de livraison de l’acheteur.
- Pour un produit physique, vous fixez vos frais de livraison et votre délai d’expédition au dépôt du produit. Vous expédiez dans le délai annoncé.
- Numéro de suivi obligatoire : pour chaque commande d’un produit physique, vous nous transmettez le numéro de suivi du transporteur au plus tard 2 jours ouvrables après l’expédition.
- Vous êtes responsable du colis jusqu’à sa livraison. Un colis perdu ou abîmé est remplacé ou remboursé à vos frais.
- Si une commande n’est pas expédiée 10 jours ouvrables après le délai annoncé, nous pouvons rembourser l’acheteur et déduire le montant de vos versements.
- Pour un produit numérique, vous fournissez le fichier final. Le lien de téléchargement est envoyé automatiquement à l’acheteur après le paiement.
7.4 Service à la clientèle et garanties
Vous répondez aux questions des acheteurs que nous vous transmettons dans un délai de 2 jours ouvrables. Vous respectez les garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et les garanties que vous annoncez.
8. Versements au Mordu ressource
- Vente confirmée : une vente est considérée comme confirmée 14 jours après la date de paiement de la commande, pour respecter le droit de l’acheteur au remboursement.
- Versements mensuels : nous vous versons une fois par mois votre part de toutes les ventes confirmées depuis le versement précédent. Pour un produit physique, le versement suppose que le numéro de suivi nous a été transmis; à défaut, la vente est incluse au premier versement mensuel suivant la réception du numéro.
- Votre part : formule à la commission, le prix avant taxes moins la commission de 20 %; formule sans commission, 100 % du prix avant taxes, moins les frais de traitement des paiements par carte. Les frais de livraison payés par l’acheteur vous sont reversés en entier.
- Relevé : chaque versement est accompagné d’un relevé : commandes, remboursements, commission, frais et montant versé. Vous avez 60 jours pour signaler une erreur; nous la corrigeons au versement suivant.
- Mode : virement dans le compte bancaire de l’entreprise vérifié selon la section 3.
- Retenue : nous pouvons retenir une somme raisonnable correspondant à une commande contestée, à une demande de remboursement en cours ou à un manquement au présent contrat, jusqu’à son règlement.
- Taxes sur votre part : si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, le traitement des taxes sur votre part est précisé dans votre relevé, selon les règles fiscales applicables.
9. Remboursements, retours et contestations
Nous réglons les demandes de remboursement avec l’acheteur et vous en avisons.
| Situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Produit numérique défectueux, illisible ou très différent de sa description | Remboursement complet si l’acheteur le demande dans les 14 jours suivant l’achat |
| Produit numérique téléchargé qui ne plaît pas | Pas de remboursement, sauf geste commercial que vous acceptez |
| Produit physique endommagé, non conforme ou jamais reçu | Remplacement ou remboursement complet, frais de livraison compris, à vos frais |
| Produit physique retourné en bon état dans les 14 jours | Remboursement du prix; le retour est aux frais de l’acheteur, sauf si vous offrez mieux |
- Le montant remboursé est déduit de votre part. Dans la formule à la commission, IDO renonce aussi à sa commission sur la vente remboursée.
- Si vos versements ne suffisent pas à couvrir un remboursement, nous vous envoyons une facture payable en 30 jours.
- Une contestation de paiement par carte suit les mêmes règles qu’un remboursement. Vous nous fournissez rapidement les preuves demandées (numéro de suivi, preuve de livraison, échanges avec l’acheteur).
10. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
- Vous restez propriétaire de vos produits, de vos marques et de tout ce que vous déposez.
- Votre garantie : vous déclarez détenir tous les droits sur ce que vous présentez ou vendez : textes, images, illustrations, polices, musique, logiciels et fichiers. Vos produits ne sont pas des copies, des contrefaçons ou des reproductions de l’œuvre d’un tiers sans son autorisation, et ne reprennent pas de matériel protégé d’un éditeur scolaire. Vous respectez la Loi sur le droit d’auteur et les licences des contenus que vous utilisez.
- Licence à IDO : vous permettez à IDO, sans frais et pour la durée du contrat, d’afficher, de reproduire et de distribuer vos profils, images et fichiers pour les présenter et les vendre, et d’en utiliser des extraits pour promouvoir l’écosystème des Mordus (infolettres, réseaux sociaux, Webzine, Salon, Mordicus). Cette licence n’est pas exclusive.
- Licence à l’acheteur : sauf indication contraire sur la fiche, l’acheteur d’un produit numérique peut l’utiliser avec ses propres élèves ou enfants, mais ne peut pas le revendre ni le partager publiquement.
- Plainte d’un tiers : si un tiers se plaint d’une atteinte à ses droits, nous pouvons retirer le produit sans délai et retenir les versements qui s’y rapportent. Vous assumez les conséquences d’une plainte fondée.
11. Conformité des produits
- Vos produits respectent les lois et normes applicables au Canada et au Québec, notamment en matière de sécurité des produits de consommation et des jouets, d’étiquetage, de mise en garde et d’âge recommandé.
- Les produits, emballages, modes d’emploi et descriptions destinés au Québec respectent les exigences de la Charte de la langue française.
- Sont interdits : les produits dangereux, rappelés ou contrefaits, les contenus haineux, discriminatoires ou inappropriés pour le public visé, et tout produit dont la vente est interdite ou réglementée sans les autorisations requises.
12. Renseignements personnels
- IDO traite vos renseignements et ceux de vos représentants selon sa politique de confidentialité et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25).
- Pour la vente directe, nous vous transmettons seulement les renseignements de l’acheteur nécessaires à la commande (nom, adresse de livraison, produits). Vous les utilisez seulement pour cette commande, vous ne les ajoutez pas à vos listes d’envoi sans le consentement de l’acheteur et vous les protégez comme le demande la loi.
- Vous nous avisez sans délai de tout incident de confidentialité touchant ces renseignements.
13. Responsabilité et indemnisation
- Vous êtes responsable de vos produits, de vos services, de vos déclarations et de vos obligations fiscales et réglementaires.
- Vous indemnisez IDO de toute réclamation, perte ou frais raisonnables découlant d’un manquement au présent contrat, d’une atteinte aux droits d’un tiers ou d’un produit non conforme.
- Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’IDO envers vous est limitée aux sommes que vous lui avez versées dans les 12 mois précédant l’événement en cause. IDO n’est pas responsable des pertes indirectes, comme une perte de profits.
- Nous faisons des efforts raisonnables pour que les sites des Mordus soient disponibles, sans garantir l’absence d’interruption.
14. Durée, renouvellement et fin
- Le contrat dure 12 mois à compter de l’acceptation. Pour les formules payantes, nous vous écrivons 30 jours avant la fin pour vous proposer le renouvellement; il prend effet au paiement des frais annuels suivants.
- Vous pouvez changer de formule à la date anniversaire, ou passer de la formule à la commission à la formule sans commission en cours d’année; le changement prend effet le 1er du mois suivant le paiement.
- Annulation : un abonnement est remboursable s’il est annulé dans les 10 jours suivant l’inscription. Après ce délai, il n’est pas remboursable, sauf si IDO met fin au contrat sans faute de votre part.
- Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis écrit de 30 jours. Les produits sont alors retirés, les commandes payées sont honorées, les acheteurs d’un produit numérique gardent leur copie et nous vous versons la part due avec un relevé final.
15. Suspension et retrait
Après vous en avoir avisé et vous avoir expliqué pourquoi, nous pouvons retirer un produit, suspendre vos ventes ou mettre fin au contrat si :
- vos renseignements sont faux, incomplets ou ne peuvent être vérifiés;
- un produit ne correspond plus à sa description ou au public visé, ou fait l’objet de plaintes répétées ou d’une plainte d’un tiers;
- vous n’expédiez pas dans les délais ou ne transmettez pas les numéros de suivi à plusieurs reprises;
- vous ne respectez pas le présent contrat ou les lois applicables.
En cas de risque sérieux pour les acheteurs ou en cas de fraude, nous pouvons agir sans préavis.
16. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes règles et modalités avec un avis écrit de 30 jours. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date. Si vous refusez une modification, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais pendant ce délai.
17. Lois applicables
Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les parties tentent d’abord de régler tout différend à l’amiable. À défaut, il est soumis aux tribunaux du district judiciaire du siège d’IDO, au Québec.
18. Acceptation électronique
En cochant la case « J’accepte les règles et modalités » et en envoyant le formulaire d’inscription, la personne autorisée accepte le présent contrat au nom de l’organisation. Cette acceptation a la même valeur qu’une signature. Nous conservons la date de l’acceptation et la version des règles et modalités acceptée. Vous pouvez en demander une copie en tout temps.
19. Coordonnées
Productions IDO inc. · Les Mordus de l’éducation1920 Edmond-Guillet
Marieville (Québec) J3M 1G5
mordus@productionsido.com
